L'article 150-0 B TER du Code général des impôts permet de reporter l'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, une holding à créer. Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs souhaitant céder leur entreprise tout en optimisant leur fiscalité.
Conditions, fonctionnement, intérêt du mécanisme de l'apport-cession avec cet article, on vous explique cela dans notre newsletter à télécharger