Réglementations

Statuts professionnels :

Conseil en Investissement Financier (C.I.F) : adhérent ANACOFI/CIF N°E003913
Courtier d’Assurance : Immatriculation ORIAS : 14004732 ; www.orias.fr
Mandataire en Opérations de Banque et Services de Paiement (OBSP)
Agent Immobilier : carte n° CPI 1310 2018 000 025 047 (sans détention de fonds), délivrée le 1/03/2018 par CCI Marseille-Provence.

Coordonnées :

Site : www.optipatrimoine.net mail : contact@optipatrimoine.net Tel : 06 10 91 58 27
Le Mazarin, 20 Bd du Roi René 13100 AIX-EN-PROVENCE
SARL au capital de 7500 euros RCS : 502 509 110 // 2011B02073
N° TVA intracommunautaire : FR9650250911000024

STATUTS LÉGAUX :

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation : 14004732.
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS (https://www.orias.fr/) au titre des activités réglementées suivantes :
  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante / non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org; N° ANACOFI : E003913
  • IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements non exclusif). L’activité d’IOBSP est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.
  • Agent immobilier : carte de Transaction Immobilière N° CPI 1310 2018 000 025 047 délivrée par la CCI Marseille-Provence le 1/03/2018.
  • IAS : Courtier en Assurances. L’activité IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html).

ASSURANCE :

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière couvrant ses diverses activités. Cette couverture est notamment conforme aux exigences du code monétaire et financier.
Couverture souscrite auprès de : MMA.
  CIF IAS IOBSP IMMOBILIER
Responsabilité Civile Professionnelle 1000000 2000000 800000 IMMOBILIER
Garantie financière   115000 115000 110000

Numéro de police : 114240090 Adhérent : 229081

CODE DE BONNE CONDUITE :

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL :

La réalisation d’un bilan patrimonial global est facturée sous forme d’honoraires, dont le montant est déterminé contractuellement en fonction de l’ampleur de la mission.

Le professionnel est par ailleurs rémunéré sous forme de commission par son partenaire/fournisseur. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 10%  de ceux-ci.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière indépendante, votre conseiller s’engage à ne pas percevoir les commissions et à vous les reverser rapidement.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

Par courrier : à l’adresse du Siège social. : Le Mazarin, 20 Bd du Roy René 13100 Aix-en-Provence         

Par tel : 06 10 91 58 27

 ou par mail : contact@optipatrimoine.net

 Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : 

 - dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

 - deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. 

Saisir un médiateur :

I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

 

II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

  • Pour les activités de CIF :

 Mme Marielle Cohen-Branche 

Médiateur de l'AMF 

Autorité des Marchés Financiers

17, place de la Bourse

75082 Paris cedex 02

 Site internet : http://www.amf-france.org/Lemediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-demploi/Modes-de-saisine.html

 

  • Pour les activités d’assurance :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Site internet : http://www.mediationassurance.org/Saisir+le+mediateur                                    

 

  • Pour les activités d’IOBSP et Immobilières Médiation de la consommation –

ANM Conso 

62 rue Tiquetonne                                                                                

75002 PARIS

Site internet IOBSP : www.anmconso.com/anacofi-iobsp  

Site internet IMMOBILIER : www.anmconso.com/anacofi-immo

PARTENAIRES COMPAGNIES, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ET AUTRES FOURNISSEURS :

Nom du partenaire Nature Type d'accord Rémunération
CERENICIMO Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
PERL Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
SOLUTION INVESTISSEMENT CONSEIL Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
FIDEXI Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
KAUFMAN ET BROAD Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
COGEDIM Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
HISTOIRE ET PATRIMOINE Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
C.I.R Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
OCEANIS Immobilier (défiscalisation) Agent immobilier Commissions
DOMITYS INVEST Immobilier Agent immobilier Commissions
PRIMONIAL REIM SCPI Agent immobilier Commissions
FONCIA SCPI Agent immobilier Commissions
URBAN PREMIUM SCPI CIF Commissions
A PLUS FINANCE FCPI, FIP, SOFICA CIF Commissions
EXTENDAM FCPR CIF Commissions
123 IM FCPI, FIP, SOFICA CIF Commissions
ECOFIP Défiscalisation CIF Commissions
ODDO BHF Assurance-vie IAS, CIF Commissions
PRIMONIAL PARTENAIRES Multiproduits IAS, CIF Commissions
CRYSTAL PARTENAIRES Assurance-vie, SCPI IAS, CIF Commissions
ERES GROUP Assurance-vie, PERP IAS, CIF Commissions
APREP AG2R LA MONDIALE Assurance-vie IAS, CIF Commissions
LA FRANCAISE AM Assurance-vie, SCPI IAS, CIF Commissions
VOISIN SCPI Agent immobilier Commissions
CREDIFINN Banque MIOBSP Commissions

NB : cette liste n’est pas limitative et de nouveaux partenariats seront noués en fonction des besoins des clients.

REGLEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) :

Nous vous informons que OPTI PATRIMOINE SARL vient de revoir sa politique de traitement des données personnelles pour se conformer au nouveau Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
OPTI PATRIMOINE SARL collecte vos données personnelles dans le cadre de vos demandes d’information et de nos échanges commerciaux. Ces données sont utilisées exclusivement par OPTI PATRIMOINE SARL dans le cadre de ses activités.
Conformément à la nouvelle réglementation, vous bénéficiez du droit d'accès aux données à caractère personnel qui vous concernent, de rectification ou d'effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement (sauf si celui-ci est nécessaire au respect d’une de nos obligations légales et réglementaires) et du droit à la portabilité de ces données. Vos données personnelles seront conservées pendant une durée déterminée conformément aux lois et règlementations applicables, à savoir pendant trois ans après notre dernier échange et dix ans à compter de la fin de notre relation commerciale.
Chaque personne peut seule exercer ces droits sur ses propres données en s’adressant à OPTI PATRIMOINE SARL, Le Mazarin, 20 Boulevard du Roi René, 13100 AIX EN PROVENCE ou par mail à contact@optipatrimoine.net
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